Décret du 12 novembre 2002 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)

J.O. 268 du 17 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19075
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Décret du 12 novembre 2002 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTE0200036D

Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2002, il est mis fin à la délégation de M. Guy Fialon en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes.

M. Pierre-Alain Baudet, président de section, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes.

Le ministère public près de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes s'exerce sous l'autorité de M. Pierre-Alain Baudet.